Arrêté du 30 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : CCPB2028135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/CCPB2028135A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 42
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 210 853,17 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 210 853,17 € en autorisations d'engagement et de 210 853,17 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      210 853,17

      210 853,17

      Navigation aérienne

      612

      107 179,76

      107 179,76

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      103 673,41

      103 673,41

      Totaux

      210 853,17

      210 853,17

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 30 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
Retourner en haut de la page