Arrêté du 30 octobre 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR : CCPB2029584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/CCPB2029584A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 40
Version initiale
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 205 107,12 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 1 205 107,12 € en autorisations d'engagement et de 1 205 107,12 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      1 205 107,12

      1 205 107,12

      Navigation aérienne

      612

      1 190 917,82

      1 190 917,82

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      14 189,30

      14 189,30

      Totaux

      1 205 107,12

      1 205 107,12

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 30 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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