Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine

NOR : LOGL2023129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/LOGL2023129D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1327/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : commune de Saint-Ouen-sur-Seine, établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.
Objet : déclassement et transfert de propriété de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine pour la réalisation du village Olympique et Paralympique de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret déclasse et transfère à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques des tènements du domaine public routier de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, afin de permettre l'aménagement de plusieurs ilots du village Olympique et Paralympique de Paris 2024 qui constituera, en héritage post-olympique, un nouveau quartier de ville.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-1, R. 318-1 et R. 318-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques en date du 27 février 2020 ;
Vu la saisine de la commune de Saint Ouen-sur-Seine en date du 20 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété, au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, des dépendances du domaine public routier de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine constituées :
    1° Par une portion de la rue Pierre Nicolau, sur une surface de 595 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 12 et n° 16, délimitée en zone 1 sur le plan annexé ;
    2° Par une fraction de la rue Pierre Nicolau, d'une surface de 37 mètres carrés, en bordure de la parcelle cadastrée à la section A n° 43, délimitée en zone 2 sur le plan annexé ;
    3° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 44 mètres carrés, en bordure des parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 36 et n° 37, délimitée en zone 3 sur le plan annexé ;
    4° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 136 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 35 et n° 41, délimitée en zone 4 sur le plan annexé ;
    5° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 251 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 20, n° 26, n° 27 et n° 39, délimitée en zone 5 sur le plan annexé.
    Les dépendances déclassées et transférées sont identifiées par un aplat de couleur rouge sur le plan annexé au présent décret (1).


  • La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny) et à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine (7, place de la République, 93400 Saint-Ouen).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,8 Ko
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