Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR : AGRS2011430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/AGRS2011430D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1326/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :
    «


    Seine-et-Marne (77)

    Maison forestière de la Croix du grand Veneur

    Fontainebleau

    K 190, K 189 en partie


    »,
    est remplacée par la ligne :
    «


    Seine-et-Marne (77)

    Maison forestière de la Croix du grand Veneur

    Fontainebleau

    K 190 en partie, K 189 en partie


    » ;
    2° La ligne :
    «


    Bas-Rhin (67)

    Maison forestière de Engenthal

    Wandenbourg Engenthal

    Section 4, parcelle 132


    »,
    est remplacée par la ligne :
    «


    Bas-Rhin (67)

    Maison forestière de Engenthal

    Wandenbourg Engenthal

    Section 4, parcelles 132 et 133


    » ;
    3° La ligne :
    «


    Lozère (48)

    Maison forestière de Marquaires

    Bassurels

    F 26, F 27, F 28, F 29, F 30, F 31, F 34, F 35


    »,
    est remplacée par la ligne :
    «


    Lozère (48)

    Maison forestière de Marquaires

    Bassurels

    F 26, F 27, F 28, F 29, F 30, F 31, F 34, F 35, F 36, F 37


    » ;
    4° La ligne :
    «


    Var (83)

    Maison forestière du Trayas

    Saint-Raphaël

    BO 20 en partie


    »,
    est remplacée par la ligne :
    «


    Var (83)

    Maison forestière du Trayas

    Saint-Raphaël

    BO 20 en partie, BO 22 en partie


    » ;
    5° La ligne :
    «


    Sarthe (72)

    Maison forestière de Chédouet

    Villeneuve-en-Perseigne

    D 18, D 19, D 20 en partie


    »,
    est remplacée par la ligne :
    «


    Sarthe (72)

    Maison forestière de Chédouet

    Villeneuve-en-Perseigne

    A831 en partie, D 18, D 19, D 20 en partie


    ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


      DÉPARTEMENT

      DÉNOMINATION

      LOCALISATION

      RÉFÉRENCES
      CADASTRALES

      Aisne (02)

      Maison forestière de la Croix de Dampleux, garage, atelier et grange

      Dampleux

      B 26 en partie, B 30 en partie, B 31

      Aisne (02)

      Maison forestière de la Croix Morel et grange

      Taillefontaine

      AM 6 en partie, AM 7, AM 21 en partie

      Allier (03)

      Maison forestière de Chatillon, garage et dépendances

      Vieure

      C 0757 en partie, C 0758, C 0759

      Ardennes (08)

      Maison forestière des 4 Frères

      Signy-l'Abbaye

      H 270, H 271 en partie

      Ardennes (08)

      Maison forestière de la Platelle

      Les Hautes rivieres

      A 132 en partie, A 134, A 161 en partie

      Doubs (25)

      Maison forestière du Rondé

      Gevresin

      B 46, B 47

      Drôme (26)

      Maison forestière de Charbonnières

      Bouvante

      AI 116 en partie

      Drôme (26)

      Maison forestière de Lachau

      Bouvante

      AI 56 en partie

      Indre (36)

      Maison forestière de la Barrière d'Arnault et garage

      Le Poinçonnet

      B 0633 en partie, B 0634, B 0635 en partie, B 0636 en partie, B 1526 en partie

      Indre-et-Loire (37)

      Maison forestière d'Orfonds, cellier et chaufferie

      Ferriere-sur-Beaulieu

      B 012 en partie (future B 102), B 013 en partie (future B 103), B 014

      Loir-et-Cher (41)

      Maison forestière de Thoury

      Thoury

      D10 en partie, D11 en partie, D12 en partie, D 13, D14, D 107

      Loire-Atlantique (44)

      Maison forestière de la Fontaine au Veau et dépendances

      Le Gavre

      E 77 en partie, E 610 en partie, E 612, E 613

      Loiret (45)

      Maison forestière du Moulin Neuf

      Neuville-aux-Bois

      K 130 en partie, K 131, K 132

      Oise (60)

      Maison forestière d'Ourscamp

      Chiry-Ourscamp

      D 32 en partie, D 33 et D 34

      Oise (60)

      Maison forestière du Carrefour Napoléon

      Compiègne

      E 146, E 147 en partie, E 152 en partie

      Oise (60)

      Maison forestière des Vineux

      Compiègne

      E 121, E 122 en partie, E 271, E 272

      Oise (60)

      Maison forestière de la Chaussée Pontpoint, dite de Chamant

      Chamant

      D 46 en partie, D 47 en partie

      Bas-Rhin (67)

      Maison forestière du Haut Barr

      Saverne

      Section 25 parcelle 19 en partie

      Bas-Rhin (67)

      Maison forestière de Kirchberg

      La Petite Pierre

      AC 48

      Bas-Rhin (67)

      Maison forestière du Coucou

      La Broque

      Section 27 parcelle 23 en partie

      Bas-Rhin (67)

      Maison forestière Schweitzerhof

      Saverne

      D 6 en partie

      Seine-Maritime (76)

      Maison forestière de Montigny et garage

      Montigny

      B 77 en partie, B 78

      Seine-Maritime (76)

      Maison forestière de Richebourg

      Feuillie

      D 1154 en partie

      Seine-Maritime (76)

      Maison forestière de Saint Etienne et garage

      Saint-Etienne-du-Rouvray

      BN 249

      Seine-Maritime (76)

      Maison forestière de Saint Martin et grange

      Saint-Martin-au-Bosc

      A 647 en partie, A 965

      Yvelines (78)

      Maison forestière des Longues mares

      Grosrouvre

      AS 65, AS 144 en partie

      Yvelines (78)

      Maison forestière La Villeneuve

      Rambouillet

      C 790, C 787 en partie

      Yvelines (78)

      Maison forestière des Hayes

      Bourdonne

      C 397, C 398, C 399

      Yvelines (78)

      Maison forestière du Brancas

      Saint-Germain-en-Laye

      A 491, A 492 en partie, A 493 en partie, A 1522

      Yvelines (78)

      Maison forestière de la Côte de Poissy

      Saint-Germain-en-Laye

      A 725 en partie

      Yvelines (78)

      Maison forestière du Compas

      Marly-le-Roi

      D 18 en partie

      Yvelines (78)

      Maison forestière des Grands Coins

      Saint-Léger-en-Yvelines

      D 401, D 402

      Vendée (85)

      Maison forestière de la Joltière & hangar

      Mervent

      D 859, D 860 en partie

      Vienne (86)

      Maison forestière du Chêne Bercy et grange

      Bonneuil-Matours

      AI 002 en partie, AI 003, AI 004 en partie, AI 005 en partie, AI 006 en partie, AI 007 en partie

      Hauts-de-Seine (92)

      Maison forestière de Clamart

      Clamart

      AT 8 en partie

      Val-D'Oise (95)

      Maison forestière des Vinciennes

      Domont

      C 164 en partie

      Val-D'Oise (95)

      Maison forestière de la Grille de l'Isle Adam

      L'isle-Adam

      D 38, D 39


Fait le 30 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,4 Ko
Retourner en haut de la page