Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche de la Péquerolle aux abords de la pointe Bacon (commune d'Antibes)

NOR : MERM2028455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MERM2028455A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 11 février 2020 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 18 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du comité départemental des pêches et élevages marins des Alpes-Maritimes en date du 10 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la création du cantonnement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral concerné du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières,
Arrête :


  • Un cantonnement de pêche est institué aux abords de la pointe BACON et du sec de la Péquerolle dans le périmètre délimité par les segments joignant les points suivants :
    Les coordonnées géodésiques de ces points, exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés décimaux figurent ci-dessous :


    Points

    Coordonnées

    -X-

    -Y-

    A

    007° 14379 E

    43° 57273 N

    B

    007° 15028 E

    43° 57413 N

    C

    007° 15000 E

    43° 55951 N

    D

    007° 14555 E

    43° 56011 N


  • L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre du cantonnement de pêche délimité conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.


  • Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur dans le cadre des articles R.921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.


  • Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 23 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 9,9 Mo
Retourner en haut de la page