Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK2028382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/JUSK2028382A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 11 et 20 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les mots : « 2019,2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les mots : « 2019,2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les mots : « 2019,2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

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