Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

NOR : JUSA2027943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/JUSA2027943A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 20
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Patrick Vieillescazes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


Éric Dupond-Moretti

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