Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

NOR : INTA2025538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/INTA2025538A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 modifié relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière» sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».


  • A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels », et les mots : « 11,50 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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