Arrêté du 22 octobre 2020 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2019

NOR : ECOT2016519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/ECOT2016519A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics en date du 22 octobre 2020, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2019 est fixé à 0 euro.

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