Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

NOR : ECOE2020812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/ECOE2020812D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1321/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France.
Objet : transférer le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles des administrateurs de trusts du service des impôts des entreprises étrangères à la recette des non-résidents et actualiser les obligations déclaratives des administrateurs de trusts conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme transposant la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « cinquième directive », visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et d'acquitter, le cas échéant, le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
Le présent décret modifie le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles déposées par les administrateurs de trusts et de paiement du prélèvement sui generis pour le confier à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents.
Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de « bénéficiaire effectif » et de « nationalité »), conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Références : les articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 369 et 369 A de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 369 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « à la recette des non-résidents » ;
    b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
    c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
    d) Au 3°, les mots : « et adresse » sont remplacés par les mots : « , adresse, date et lieu de naissance » ;
    e) Au 8°, les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés et après les mots : « décès, », sont insérés les mots : « et la nationalité » ;
    f) Au 9°, les mots : « et, le cas échéant, les date et lieu de naissance » sont remplacés par les mots : « , les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a lieu les date et lieu de décès » ;
    g) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaire », est inséré le mot : « effectif » ;
    2° A l'article 369 A :
    a) Au premier alinéa, les mots : « au service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « à la recette des non-résidents » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
    b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
    c) Au 2°, après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « effectifs », les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
    d) Au 3°, les mots : « et adresse » sont remplacés par les mots : « , adresse, date et lieu de naissance » ;
    e) Au 6° et au 7°, après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « effectifs ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
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