Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication

Version initiale

  • Par une délibération en date du 25 septembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2016-LY-69 du 10 mars 2016 délivrée sur la zone de La Tour-du-Pin, à l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère, dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
    L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
    Le comité a constaté le 26 février 2020 que le service Radio Nord Isère ou RNI n'était pas diffusé sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin. Ce manquement a donné lieu, le 18 mai 2020, à une mise en garde du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon à l'encontre de l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère.
    Malgré cette mise en garde, un nouveau constat établi par l'attaché technique le 30 juin 2020, a fait apparaître que le service Radio Nord Isère ou RNI n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.
    L'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère a répondu par un courriel, en date du 25 juillet 2020, dans lequel elle renvoie à la réponse qu'elle avait donnée dans un courriel du 12 juin 2020, selon laquelle « Ce genre d'incident est malheureusement possible. Les conséquences en sont vite rétablies ».
    Lors de sa réunion du 25 septembre 2020, le comité a considéré que les explications données par l'association, ne peuvent justifier d'une absence de diffusion quasiment continue du service Radio Nord Isère ou RNI, depuis le 26 février 2020.
    Il a relevé par ailleurs que l'association n'a pris aucun engagement afin de remédier à la situation.
    Un nouveau contrôle réalisé par l'attaché technique, le 14 septembre 2020, a d'ailleurs fait apparaître que le service Radio Nord Isère ou RNI, n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 87,6 MHz.
    Dans ces conditions, le comité a considéré que l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère, n'apportait pas de garantie suffisante concernant sa capacité à poursuivre l'exploitation du service Radio Nord Isère ou RNI, dans des conditions satisfaisantes.
    La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Lyon, le 25 septembre 2020.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel

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