Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radio Cactus

Version initiale

  • Par une délibération en date du 25 septembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2016-LY-31 du 10 mars 2016 délivrée sur la zone de Saint-Marcellin, à l'association Radio Cactus, dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
    L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
    En effet, il a constaté le 5 février 2020 que le service Radio Cactus n'était pas diffusé sur la fréquence 89,7 MHz à Saint-Marcellin. Ce manquement a donné lieu, le 26 février 2020, à une mise en garde du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon à l'encontre de l'association Radio Cactus.
    Par un courriel en date du 21 mai 2020, l'association Radio Cactus a informé le comité, que le local de la société Orange, qui abrite le site de diffusion de Radio Cactus, avait été incendié.
    Le comité a constaté que l'association n'a pas donné suite à un mail de l'attaché technique, en date du 19 juin 2020, qui lui demandait de l'informer sur la date envisagée de reprise de la diffusion.
    Un nouveau constat établi par l'attaché technique le 1er juillet 2020, a fait apparaître que le service Radio Cactus n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 89,7 MHz à Saint-Marcellin.
    En conséquence, lors de sa réunion du 3 juillet 2020, le comité a décidé de donner l'opportunité à l'association de répondre aux constats énumérés ci-dessus.
    Il constate, d'une part, que l'association n'a pas donné suite à son courrier, du 10 juillet 2020, et, d'autre part, que tous les opérateurs présents sur le site de la société Orange, ont repris leur diffusion, depuis la deuxième semaine du mois de mai.
    Il a donc considéré que l'accident allégué, ne pouvait justifier d'une absence de diffusion du service Radio Cactus, avant le 1er mai, date de l'incendie sur le site, ainsi que plusieurs semaines après cette date.
    Un nouveau contrôle réalisé par l'attaché technique, le 16 septembre 2020, a d'ailleurs fait apparaître que le service Radio Cactus, n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 89,7 MHz.
    Dans ces conditions, le comité a considéré que l'association Radio Cactus, n'apportait pas de garantie suffisante concernant sa capacité à poursuivre l'exploitation du service Radio Cactus sur la zone de saint-Marcellin, dans des conditions satisfaisantes.
    La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Lyon, le 25 septembre 2020.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel

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