Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale

  • Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited, dont le siège social est situé 20 St Thomas Street, Tindall Riley and Co, SE1 9 RR Londres a présenté aux autorités de contrôles britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Britannia Steam Ship Insurance Association Europe m.a., dont le siège social est situé 42-44, avenue de la Gare, Luxembourg.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
    Ces observations devront être présentées par écrit, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse e-mail suivante : 2789-PASSEPORTSEUROPEENS-UT@acpr.banque-france.fr.

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