Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques/engagements contractés en France en libre prestation de services/en libre établissement

Version initiale

  • Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 25 septembre 2020, avec prise d'effet le 1er octobre 2020, le transfert total par l'entreprise d'assurance Assured Guaranty (Europe) plc, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Assured Guaranty (Europe) SA, dont le siège social est situé en France.
    Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 157,8 Ko
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