Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2020, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est composé comme suit :
    I. - Titulaires :


    - Mme Valérie LASSERRE, professeur des universités en droit privé à l'université du Mans, présidente ;
    - M. Daniel FONTANAUD, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    - Me Jean-Michel MATHIEU, notaire à Bourg-en-Bresse.


    II. - Suppléants :


    - M. Julien LAURENT, professeur des universités en droit privé à l'université Toulouse 1, président suppléant ;
    - M. Michel LERNOUT, premier avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    - Me Fabrice LUZU, notaire à Paris.

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