Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

NOR : TFPF2028548S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/23/TFPF2028548S/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 30
Version initiale


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Nicolas ROBLAIN, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


N. Colin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,4 Ko
Retourner en haut de la page