Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

NOR : SSAH2028775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028775A/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soin de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
    Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITES ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      Finess juridique

      150780096

      Finess géographique

      150000040

      Etablissement

      CH HENRI MONDOR AURILLAC

      Code comptable

      015002

      Ville du comptable

      AURILLAC

      Code CPU

      01631

      Libellé CPU

      CPAM DE CLERMONT FERRAND

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      240000117

      Finess géographique

      240000489

      Etablissement

      CH PERIGUEUX

      Code comptable

      024045

      Ville du comptable

      PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01471

      Libellé CPU

      CPAM D'AGEN

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      330781204

      Finess géographique

      330000555

      Etablissement

      CH D'ARCACHON

      Code comptable

      033002

      Ville du comptable

      ARCACHON

      Code CPU

      01331

      Libellé CPU

      CPAM DE BORDEAUX

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      350000022

      Finess géographique

      350000147

      Etablissement

      CH ST MALO

      Code comptable

      035047

      Ville du comptable

      SAINT-MALO MUNICIPALE

      Code CPU

      01351

      Libellé CPU

      CPAM DE RENNES

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      510000029

      Finess géographique

      510002447 ; 510002454 ; 510002470

      Etablissement

      CHR DE REIMS

      Code comptable

      051212

      Ville du comptable

      REIMS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01511

      Libellé CPU

      CPAM DE REIMS

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      510000037

      Finess géographique

      510000169

      Etablissement

      CH CHALONS EN CHAMPAGNE

      Code comptable

      051006

      Ville du comptable

      CHALONS-EN-CHAMPAGNE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01511

      Libellé CPU

      CPAM DE REIMS

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      540000767

      Finess géographique

      540001070

      Etablissement

      CH BRIEY

      Code comptable

      057061

      Ville du comptable

      METZ-THIONVILLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01542

      Libellé CPU

      CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      550006795

      Finess géographique

      550000012 ; 550000202 ; 550003362

      Etablissement

      CH VERDUN/SAINT MIHIEL

      Code comptable

      055045

      Ville du comptable

      VERDUN

      Code CPU

      01542

      Libellé CPU

      CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      570005165

      Finess géographique

      570000281 ; 570000349 ; 570005215 ; 570026575 ; 570026682

      Etablissement

      CHR METZ THIONVILLE

      Code comptable

      057061

      Ville du comptable

      METZ-THIONVILLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01571

      Libellé CPU

      CPAM DE MOSELLE

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      590780193

      Finess géographique

      590784898 ; 590787586 ; 590791091 ; 590791653

      Etablissement

      CHRU DE LILLE

      Code comptable

      059025

      Ville du comptable

      LILLE CHU

      Code CPU

      01595

      Libellé CPU

      CPAM DE LILLE-DOUAI

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      620003814

      Finess géographique

      620000026

      Etablissement

      ETABLISSEMENT HOPALE CTRE CALOT/HELIO

      Code comptable

      -

      Ville du comptable

      -

      Code CPU

      01624

      Libellé CPU

      CPAM DE L'ARTOIS

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      620101360

      Finess géographique

      620000349

      Etablissement

      CH REGION DE SAINT-OMER

      Code comptable

      062232

      Ville du comptable

      SAINT-OMER

      Code CPU

      01624

      Libellé CPU

      CPAM DE L'ARTOIS

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      650780166

      Finess géographique

      650000052

      Etablissement

      CH BAGNERES-DE-BIGORRE

      Code comptable

      065005

      Ville du comptable

      BAGNERES-DE-BIGORRE-CAMPAN

      Code CPU

      02321

      Libellé CPU

      CMSA D'AUCH

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      690782925

      Finess géographique

      690000773

      Etablissement

      CH GERIATRIQUE DU MONT D'OR

      Code comptable

      069035

      Ville du comptable

      VILLEURBANNE COLLECTIVITES

      Code CPU

      01691

      Libellé CPU

      CPAM du Rhône

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      750062036

      Finess géographique

      750000499

      Etablissement

      CH SAINTE-ANNE

      Code comptable

      075064

      Ville du comptable

      PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES

      Code CPU

      01751

      Libellé CPU

      CPAM DE PARIS

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      780110078

      Finess géographique

      780000345

      Etablissement

      CH DE VERSAILLES

      Code comptable

      078038

      Ville du comptable

      VERSAILLES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01781

      Libellé CPU

      CPAM DE VERSAILLES

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      820000016

      Finess géographique

      820000032

      Etablissement

      CH MONTAUBAN

      Code comptable

      082017

      Ville du comptable

      MONTAUBAN MUNICIPALE

      Code CPU

      01651

      Libellé CPU

      CPAM DE TARBES

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      880007059

      Finess géographique

      880000021 ; 880000336

      Etablissement

      CHIC EMILE DURKHEIM EPINAL

      Code comptable

      088022

      Ville du comptable

      EPINAL GESTION HOSPITALIERE

      Code CPU

      01542

      Libellé CPU

      CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      900000365

      Finess géographique

      250004009 ; 900003070

      Etablissement

      HOPITAL NORD FRANCHE COMTE

      Code comptable

      090012

      Ville du comptable

      BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU

      01251

      Libellé CPU

      CPAM DU DOUBS

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      910002773

      Finess géographique

      910020254

      Etablissement

      CH SUD-FRANCILIEN

      Code comptable

      091007

      Ville du comptable

      EVRY MUNICIPALE

      Code CPU

      01911

      Libellé CPU

      CPAM D'EVRY

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique

      950015289

      Finess géographique

      950016139 ; 950500017

      Etablissement

      GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN

      Code comptable

      095015

      Ville du comptable

      MAGNY-EN-VEXIN

      Code CPU

      01951

      Libellé CPU

      CPAM DE CERGY PONTOISE

      Paramètre de facturation

      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


Fait le 23 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
E. Lematte
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
S. Billet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales,
E. Duvivier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,9 Ko
Retourner en haut de la page