Arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

NOR : JUSC2027606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/21/JUSC2027606A/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 14
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 10 septembre 2020.
    Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, Téléport 4, avenue Thomas-Edison, 86361 Chasseneuil-du-Poitou Cedex (téléphone : 05-49-49-42-60, télécopie : 05-49-49-42-63).

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