Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

NOR : JUSB2025881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/21/JUSB2025881A/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 13
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

    MONTANT
    de l'avance à consentir au régisseur

    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    170 000 euros

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