Décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 relatif à l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM »

NOR : MENE2024527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENE2024527D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1295/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.
Objet : adaptation temporaire de la durée de validité du label qualité « EDUFORM ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la prorogation d'une année de la durée d'attribution du label « EDUFORM » obtenu avant 2021, label qualité de la formation professionnelle de l'éducation nationale, en conséquence de l'épidémie de covid-19.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 2020,
Décrète :


  • La durée du label « EDUFORM » délivré avant le 1er janvier 2020 est prorogée d'un an dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,5 Ko
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