Décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 relatif à l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM »

Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.
Objet : adaptation temporaire de la durée de validité du label qualité « EDUFORM ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la prorogation d'une année de la durée d'attribution du label « EDUFORM » obtenu avant 2021, label qualité de la formation professionnelle de l'éducation nationale, en conséquence de l'épidémie de covid-19.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 2020,
Décrète :