Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

NOR : PRMG2028555S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/23/PRMG2028555S/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 2
Version initiale


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, première conseillère de tribunal administratif, M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel et Mme Gaëlle FIERVILLE, administratrice civile, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoints à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.


  • Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, première conseillère de tribunal administratif, M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel et Mme Gaëlle FIERVILLE, administratrice civile, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoints à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


N. Colin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,7 Ko
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