Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

NOR : INDC2020537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/INDC2020537A/jo/texte
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Texte n° 49
Version initiale
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Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur.
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles,
Arrêtent :


  • Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci. La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :
    1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
    2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
    3° Une déclaration des aides de minimis ;
    4° Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
    5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
    6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
    7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.


  • L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande et instruit sa recevabilité.
    Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er est déclaré irrecevable.


  • Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à cette dernière la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.
    Si la demande n'est pas éligible, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.


  • Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien, certifiée acquittée par le vendeur du bien.


  • Si le projet d'investissement est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide. Si l'aide dépasse 23 000 €, une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise est signée préalablement au versement de l'aide.
    Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BIENS ÉLIGIBLES


      Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, l'aide s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories suivantes :


      1. Equipements robotiques et cobotiques


      Il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues. Cette catégorie comprend notamment :


      - tous les types de robots industriels, qu'ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;
      - les lignes robotisées ;
      - les AGV (véhicules à guidage automatique) ;
      - les systèmes robotisés guidés par l'opérateur (cobots) ;
      - les systèmes robotisés portés par l'opérateur (exosquelettes) ;
      - les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.).


      2. Equipements de fabrication additive


      La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie). Sont ainsi éligibles au présent dispositif :


      - les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d'imprimantes 3D ;
      - les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l'exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.


      3. Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance


      Il s'agit des logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance. Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques). Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie.
      En revanche, ne sont notamment pas éligibles au dispositif :


      - les logiciels de gestion des contrôles qualité ;
      - les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.


      4. Machines intégrées destinées au calcul intensif


      Il s'agit de machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs ».


      5. Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique


      Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production, de maintenance ou de contrôle qualité. Cette catégorie recouvre notamment, les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d'identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées.


      6. Machines de production à commande programmable ou numérique


      Il s'agit des machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement.
      Les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production sont éligibles au dispositif (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité). Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité :


      - les machines de fraisage ;
      - les machines de tournage ;
      - les centres d'usinage ;
      - les machines de rectification ;
      - les machines d'électro-érosion ;
      - les machines de découpe ;
      - les machines d'assemblage ;
      - les machines de contrôle dimensionnel ;
      - les machines d'emballage et de conditionnement ;
      - les machines de soudage automatique.


      7. Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation


      Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel.
      Les équipements de réalité virtuelle utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement.


      8. Les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle


      De manière non exhaustive sont éligibles les systèmes logiciels et/ou matériels intégrant des technologies d'IA (computing vision, traitement automatisé d'informations, deep learning, machine learning, etc.) pour des usages de conception, fabrication-production, maintenance prédictive des chaînes de productions et des produits, automatisation de la chaine de production, automatisation des contrôles, contrôle qualité, sécurisation et confidentialité des données.
      En complément, et de manière non exhaustive, sont également éligibles les matériels et/ou systèmes logiciels dédiés à l'IA embarquée des catégories suivantes :


      - capteurs intelligents ;
      - capteurs et composants dédiés aux communications (ADAS) ;
      - architectures neuro-morphiques ;
      - intégration 3D (capteur/calcul).


Fait le 23 octobre 2020.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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