Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 543-306 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont supprimés ;
2° L'article D. 543-307 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent », et la référence à l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Au 1°, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont remplacés par le mot : « donateur » ;
c) Au 3°, les mots : « commerce de détail » sont supprimés ;
3° L'article D. 543-308 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commerces de détail mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au II de » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des commerces mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.