Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

NOR : TREL2005786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/3/TREL2005786A/jo/texte
JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes publiée sous le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 et ses protocoles y relatifs ;
Vu la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin des zones côtières de la région des Caraïbes, dite convention de Carthagène, signé le 24 mars 1983 ;
Vu la reconnaissance du sanctuaire Agoa comme aire spécialement protégée au titre du protocole SPAW (Specially Protected Areas and Wildlife) de la convention de Carthagène le 27 octobre 2012 ;
Vu l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS) signé le 24 novembre 1996 ;
Vu la résolution 4.7 sur les lignes directrices pour l'observation des cétacés à des fins commerciales dans la zone de l'ACCOBAMS adoptée lors de la quatrième réunion des parties contractantes du 9 au 12 novembre 2010 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-1, L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 412-7 et R. 644-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 911-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 octobre 2019 au 27 octobre 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. − La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
    Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas concernées par la limite d'approche des animaux lorsque cette approche est non intentionnelle et par l'interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé. » ;
    2° Au III, les mots : « L'interdiction de capture intentionnelle ne s'applique pas à la capture accidentelle dans les engins de pêche au sens du règlement (CE) n° 812/2004 susvisé » sont supprimés ;
    3° La liste des CETACES ODONTOCETES est ainsi modifiée :
    a) Les mots : « Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis) » sont remplacés par les mots : « Dauphin commun (Delphinus delphis) » ;
    b) Les mots : « Dauphin commun à bec long (Delphinus capensis) » sont supprimés ;
    c) Les mots : « Orque naine (Feresa attenuata) » sont remplacés par les mots : « Orque pygmée, orque naine (Feresa attenuata) » ;
    4° La liste des SIRENIENS est ainsi modifiée :
    a) Les mots : « Lamantin d'Amérique (Trichechus manatus) » sont remplacés par les mots : « Lamantin des Caraïbes (Trichechus manatus) » ;
    b) Les mots : « Lamantin d'Amazonie (Trichechus inunguis) » sont ajoutés.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la mer,
Annick Girardin


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

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