Avis n° 18 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2020

Version initiale

  • Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
    Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua), attribué dans les zones CIEM VIIb, c, e-k, VIII, IX, X aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest, est réputé épuisé pour l'année 2020.
    La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM VIIb, c, e-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIIb, c, e-k, VIII, IX, X par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIIb, c, e-k, VIII, IX, X par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest, est interdite.

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