Version initiale

  • Sénat
    Session extraordinaire de 2019-2020


    Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution


    Est devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2020, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires sociales dont la teneur suit :


    Résolution européenne sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne


    Le Sénat,
    Vu l'article 88-4 de la Constitution,
    Vu les articles 26 et 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
    Vu les articles 165 et 168 du même traité,
    Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive précitée et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »),
    Vu la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions,
    Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique,
    Considérant que les professions de santé ne peuvent être pratiquées comme un commerce ;
    Considérant que les professionnels de santé doivent pouvoir disposer de la reconnaissance de leurs qualifications dans un autre État membre de l'Union dans un cadre garantissant la sécurité des patients et un traitement non discriminatoire ;
    Considérant que les conditions d'harmonisation des formations prévues par la directive 2005/36/CE sont aujourd'hui insuffisantes ;
    Considérant que l'éducation et la formation relèvent de la compétence exclusive des États membres ;
    Considérant le manque de contrôle effectif de l'application des mesures prévues par la directive 2005/36/CE ;
    Considérant que la maîtrise de la langue du pays d'accueil est absolument nécessaire à la pratique d'une profession de santé ;
    Demande la mise en place d'un contrôle continu, public, indépendant et transparent du respect des normes minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE pour les établissements de formation inscrits à l'annexe V de cette directive ;
    Encourage la Commission européenne à travailler avec les organisations professionnelles et les représentants des établissements de formation nationaux pour développer des socles communs de formation ;
    Souhaite le développement de programmes de formation continue et de re-certification pour l'ensemble des professionnels de santé ;
    Demande à ce que la maîtrise de la langue du pays d'accueil soit un préalable à toute reconnaissance des qualifications ;
    Souhaite une plus grande harmonisation des actes autorisés à la pratique pour chaque profession, et une plus grande concordance entre les spécialités nationales et celles mentionnées à l'annexe V de la directive 2005/36/CE ;
    Demande à ce que l'application de la directive (UE) 2018/958 se fasse sans préjudice pour la sécurité des patients et la qualité des soins ;
    Regrette que le processus d'alerte mis en place par la directive 2013/55/UE afin de permettre aux autorités compétentes d'un État membre d'informer les autorités compétentes de tous les autres États membres de l'identité d'un professionnel dont l'exercice, sur le territoire de cet État membre, a été restreint ou interdit ne soit pas totalement opérationnel et demande sa mise en œuvre effective dans les plus brefs délais ;
    Souhaite que la carte professionnelle européenne puisse fournir une information claire sur les qualifications du professionnel de santé qui demande à exercer dans un autre État membre de l'Union, précisant de manière explicite si ces qualifications ont été reconnues dans l'État membre d'accueil ;
    Invite le Gouvernement à faire valoir ces positions.


    Travaux préparatoires :
    Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 564 (2019-2020) - Est devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2020 - T.A. n° 136 (2019-2020).


  • Sénat
    Session extraordinaire de 2019-2020


    Est devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2020, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires sociales dont la teneur suit :


    Résolution européenne sur l'évaluation des technologies de santé


    Le Sénat,
    Vu l'article 88-4 de la Constitution,
    Vu les articles 114 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
    Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de santé et modifiant la directive 2011/24/UE du 2 février 2018, COM(2018) 51 final,
    Vu la résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de santé et modifiant la directive 2011/24/UE,
    Vu la résolution du Sénat n° 87 du 3 avril 2018 portant avis motivé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE,
    Considérant que les compétences d'harmonisation octroyées à la Commission européenne par l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peuvent justifier une remise en cause des compétences que le même traité accorde, par ailleurs, aux États membres ;
    Considérant que l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que « l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux » et que ces « responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées » ;
    Considérant que l'évaluation d'une technologie de santé est une évaluation comparative ayant pour objectif de déterminer les conditions de remboursement de cette technologie au sein des États membres ;
    Considérant que les évaluations cliniques sont une composante essentielle de l'évaluation d'une technologie de santé ;
    Considérant que, pour fournir aux patients les technologies les plus efficaces, les évaluations cliniques communes doivent se fonder sur l'ensemble des études fiables et objectives, d'une part, et que cette évaluation doit se faire de manière transparente et indépendante ;
    Considérant que les actes d'exécution et les actes délégués ne peuvent définir les éléments essentiels d'une législation et que les questions relatives à la transparence et à l'indépendance des évaluations sont essentielles ;
    Considérant, par ailleurs, que la pandémie de COVID-19 a montré les limites de la coopération entre États membres dans le domaine de la santé et que cette coopération devra être renforcée ;
    Demande que le règlement soit pris non seulement sur le fondement de l'article 114 mais aussi de l'article 168, paragraphe 4, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
    Recommande de limiter dans un premier temps le champ des technologies à évaluer en commun pour permettre la mise en place de pratiques garantissant la qualité des évaluations ;
    Demande que le règlement prévoie que les États membres « utilisent » et non « appliquent » les évaluations cliniques communes pour évaluer une technologie de santé ;
    Demande que les États membres soient autorisés à effectuer une évaluation clinique complémentaire s'ils estiment que certaines études objectives et fiables n'ont pas été prises en compte ou que les études prises en compte n'ont pas été faites dans les conditions de transparence et d'indépendance prévues ;
    Demande à ce que soit précisé dans le texte que les résultats des évaluations cliniques communes ne sauraient préjuger du résultat de l'évaluation globale faite par un État membre ;
    Estime que les conditions relatives à la qualité, à la transparence et à l'indépendance des évaluations cliniques communes doivent être définies dans le règlement lui-même et non par le biais d'actes d'exécution ou d'actes délégués ;
    Souhaite que les consultations scientifiques communes pour les technologies en développement se fassent dans des conditions de transparence et d'indépendance permettant de garantir leur objectivité et leur intérêt pour une plus grande sécurité sanitaire ;
    Salue la volonté de la Commission d'encourager la coopération volontaire entre États membres dans le domaine de l'évaluation des technologies de santé, notamment en ce qui concerne les évaluations non cliniques ;
    Juge nécessaire l'identification des technologies de santé émergentes à un stade peu avancé de leur développement et pouvant avoir une incidence majeure sur la santé des patients, notamment en cas de pandémie ;
    Invite le Gouvernement à faire valoir ces positions dans les négociations en cours au Conseil.


    Travaux préparatoires :
    Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 565 (2019-2020) - Est devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2020 - T.A. n° 137 (2019-2020).

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