Délibération du 3 juillet 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

Version initiale

  • Par une délibération en date du 3 juillet 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
    1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
    2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
    4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
    6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
    Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.


    Catégorie

    Titulaires

    Services

    Zones

    Fréquences

    A

    Association RCT Cap Sao

    Capsao

    Oyonnax

    89,9 MHz

    A

    Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan

    Radio Grésivaudan

    Allevard

    92,4 MHz

    A

    Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan

    Radio Grésivaudan

    Grenoble

    87,8 MHz

    A

    Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan

    Radio Grésivaudan

    Les Adrets

    89,0 MHz

    A

    Association Radio Salam

    Radio Salam

    Lyon

    91,1 MHz

    A

    Association Radio Salam

    Radio Salam

    Bourg-en-Bresse

    105,9 MHz

    A

    Association Radio Diois

    RDWA

    Die

    107,5 MHz

    B

    SAS Espace Communication et Conseil

    C'Radio

    Cluses

    91,1 MHz

    B

    SARL Com.Radio

    Hot Radio

    Bourgoin-Jallieu

    100,9 MHz

    B

    SARL Com.Radio

    Hot Radio

    Pontcharra

    103,5 MHz

    B

    SARL Com.Radio

    Hot Radio

    Chambéry

    96,3 MHz


    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Lyon, le 3 juillet 2020.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,2 Ko
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