Délibération du 20 janvier 2020 relative à la modification de la convention conclue avec la société Angers Loire Télévision

Version initiale

  • Par délibération en date du 20 janvier 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention conclue le 15 janvier 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Angers Loire Télévision, d'autre part.
    L'avenant n° 4 à la convention précitée figure en annexe.
    La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.


    AVENANT NO 4 À LA CONVENTION DU 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANGERS LOIRE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ANGERS TÉLÉ


    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société Angers Loire Télévision, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Dans le titre et le corps de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée, les mots « Angers Télé » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « ViàAngers ».


    Article 2


    Les articles 3-1-2, 3-1-3, 3-1-4, 3-1-5, 3-1-6, 3-1-7, 3-1-8, 3-1-9 et 3-1-10 deviennent les articles 3-1-4, 3-1-5, 3-1-6, 3-1-7, 3-1-8, 3-1-9, 3-1-10, 3-1-11 et 3-1-12.


    Article 3


    Il est inséré un nouvel article 3-1-2 « reprise de programmes d'un tiers identifié », ainsi rédigé :
    L'éditeur peut diffuser des programmes provenant soit d'un autre service de télévision autorisé, conventionné ou déclaré auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit d'un réseau de télévisions locales tel qu'il est défini à l'article 3-1-3.
    Le volume total de ces programmes ne représente pas plus de neuf heures par jour. Le fournisseur doit être identifié à l'antenne.


    Article 4


    Il est inséré un nouvel article 3-1-3 « adhésion à un réseau de télévisions locales », ainsi rédigé :
    L'éditeur peut appartenir à un réseau constitué de plusieurs services de télévision, qui diffusent des programmes communs (dits également « programmes syndiqués »), et géré par une structure dédiée. Les programmes communs peuvent être produits par la structure dédiée ou par les autres services de télévision adhérant à ce réseau. Cette adhésion ne doit pas aboutir à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
    L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, le contrat de partenariat correspondant et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de « programmes syndiqués » sur son antenne ainsi que toute modification apportée à ces documents.
    Il transmet également tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.


Fait à Rennes en deux exemplaires originaux, le 20 janvier 2020.


Pour l'Editeur :
Le Directeur général de la société Angers Loire Télévision,
S. Chabane
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
M. Hoffmann

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