Décision n° 2020-484 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26, et 45 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz conformément à l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 est désormais rédigé comme suit :


    « Art. 1. - La société Arte France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé « Arte » en Polynésie française.
    « Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés en annexe de la présente décision. »


  • L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010.


  • La présente décision sera notifiée à la société Arte France et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


    • ANNEXE
      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR


      Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex ROM 1 à utiliser une ressource radioélectrique.


      PRINCIPALE ZONE DESSERVIE

      LIEU DU SITE

      ARUE

      TEFAAROA

      FAAA

      TATAA

      FAANUI

      POPOOUREROA

      FAKARAVA

      ROTOAVA

      FATU HIVA

      HANAVAVE

      FATU HIVA

      OMOA

      HAO

      OTEPA

      HIVA OA

      CRETE ATUONA

      HIVA OA

      PUAMAU

      HIVA OA 3

      TAPEATA

      HUAHINE

      MAEVA

      HUAHINE

      HAAPU

      KAUKURA

      RAITAHITI

      MAHAENA

      PUTAIAMO

      MAHINA

      POINTE VENUS

      MAKEMO

      POUHEVA

      MANIHI

      TURIPAOA

      MAUPITI

      PETEI PAUMA

      MONT-MARAU

      PIC VERT

      MOOREA 1

      MAHAREPA

      MOOREA 2

      HAAPITI

      MOOREA 3

      PAOPAO

      MOOREA 5

      PAPETOAI

      MOOREA 6

      ILOT FAREONA

      MOOREA 9

      MAIAO

      NUKU HIVA

      AAKAPA

      NUKU HIVA

      NUKU ATAHA

      NUKU HIVA 1

      TAIOHAE

      NUKU HIVA 2

      MONT MUAKE

      NUKU HIVA 3

      TAIPIVAI

      NUKU HIVA 4

      HATIHEU

      PAEA

      PAPEHUE

      PAEA

      MANU ITI

      PAPARA

      MAHAIATEA

      PAPEETE

      PIC ROUGE

      PAPENOO

      PROPRIETE TERRITORIALE

      PIRAE

      TITIORO

      PUNAAUIA

      PUNARRUU - FORT BELLEAU

      PUNAAUIA 2

      LOTUS

      PUOHHINE 1

      COL DE FAAROA

      PUOHINE 2

      POINTE RAURORO

      RAIVAVAE

      RAIRUA

      RANGIROA

      AEROPORT

      RAPA

      AHUREI

      RIKITEA

      RIKITEA

      RIMATARA

      AMARU

      RURUTU

      MOERAI

      TAHUATA

      VAITAHU

      TAKAROA

      TEAVAROA

      TAPUTAPUATEA

      FAAROA

      TARAVAO

      PUEU

      TIAREI

      PAHOHU

      TIAREI 2

      HAAPUPUNI

      TUBUAI 1

      MATAURA

      UA HUKA

      VAIPAEE

      UA POU 1

      HAKAHAU

      UA POU 2

      HAKAHETAU

      UA POU 3

      HAAKUTI

      UTUROA

      TAPIOI

      VAITAPE

      PAHONU


Fait à Paris, le 15 juillet 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,3 Ko
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