Décision n° 2020-483 du 15 juillet 2020 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Arcachon, Toulouse étendu et Toulouse local

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2019-442 à 2019-532 du 9 octobre 2019 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le canal 8C dans la zone de Bordeaux étendu, les canaux 7A ou 8B dans la zone de Bordeaux local, le canal 11C dans la zone d'Arcachon, le canal 6B dans la zone de Toulouse étendu ou les canaux 7C ou 8C dans la zone de Toulouse étendu ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2020-35, 2020-95 et 2020-96 du 5 février 2020 et 2020-231 du 19 février 2020 modifiées autorisant les sociétés Coméquip, La Coopérative de Radiodiffusion, Opemux RNT et Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Arcachon, Toulouse étendu et Toulouse local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 9 octobre 2019 sur le canal 8C dans la zone de Bordeaux étendu, les canaux 7A ou 8B dans la zone de Bordeaux local, le canal 11C dans la zone d'Arcachon, le canal 6B dans la zone de Toulouse étendu ou les canaux 7C ou 8C dans la zone de Toulouse étendu est fixée au 5 novembre 2020.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Coméquip, Cmux, La Coopérative de Radiodiffusion et Opemux RNT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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