Décision n° 2020-469 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1384 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 du 2 octobre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de télévision du Conflent ;
Considérant que, selon la décision n° 2011-1384 modifiée du 29 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer ; qu'il ressort de l'arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est dissous ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Nyer dont est titulaire le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 29 novembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2011-1384 modifiée du 29 novembre 2011 est abrogée.


  • La présente décision sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Orientales et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2020


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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