Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles

Version initiale

  • Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :


    - MUTUELLE GANGEOISE (SIREN : 776 001 158), dont le siège social est situé à Ganges (34190), Clinique de Ganges, place Joseph-Boudouresques ;
    - MUTUELLE LA FRATERNELLE (SIREN : 443 820 691), dont le siège social est situé à Lansargues (34130) 16, avenue Marius-Ales ;
    - MUTUELLE LA FRATERNITE (SIREN : 443 815 196), dont le siège social est situé à Plaissan (34230), 24, avenue de Belarga ;
    - MUTUELLE LA MARSILLARGUOISE (SIREN : 350 177 226), dont le siège social est situé à Marsillargues (34590), 8, boulevard Gabriel-Péri ;
    - MUTUELLE LA PHILANTHROPIQUE (SIREN : 441 213 022), dont le siège social est situé à Grabels (34790), 4, impasse Jacques-Prévert ;
    - MUTUELLE LA VENDARGUOISE (SIREN : 443 821 624), dont le siège social est situé à Vendargues (34740), 4, ancien chemin de Meyrargues ;
    - MUTUELLE L'INTERPROFESSIONNELLE (SIREN : 776 042 327), dont le siège social est situé à Montpellier (34000), agence Mutuelles du Soleil, 145/205, rue de l'Acropole-Le Parthéna II ;
    - MUTUELLE LOU CLAPAS - L'AVEYRONNAISE (SIREN : 443 911 342), dont le siège social est situé à Montpellier (34000), 51, allée Jean-de-Beins ;
    - MUTUELLE du PIC SAINT LOUP - LA SCOLAIRE (SIREN : 443 826 144), dont le siège social est situé à St-Martin-de-Londres (34380), 8, rue du Barrys-Haut.


    ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée MUTUELLES DU SOLEIL (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est à Nice Cedex 1 (06005), 36-36 bis, avenue Marechal-Foch, CS 91296.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
    Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436, Paris Cedex 09.

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