Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles

Version initiale

  • Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles dénommées Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy, ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine, Mutuelle des Anciens de Natixis (SIREN : 784 312 860), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée APREVA Mutuelle (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est à Lille (59000), 30, avenue Denis-Cordonnier.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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