Avis relatif à un agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Version initiale

  • Par application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, la MUTUELLE DES ENTREPRISES ET DES INDEPENDANTS DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES (M.E.D.I.C.I.S), (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75016), 18, rue de l'Amiral-Hamelin, a présenté une demande tendant à être agréée en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l'article L. 214-7 du code la mutualité renvoyant aux dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurances.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur ce projet d'agrément.
    Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
    Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436, Paris Cedex 09.

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