Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Version initiale

  • Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société AXA France VIE (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, Terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA RETRAITE ENTREPRISE (SIREN : 534 107 255), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
    Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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