Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2020 portant extension de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord du 20 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/15, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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