Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 22 du 22 janvier 2020 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les stipulations de l'avenant n° 22 du 22 janvier 2020 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties, à l'accord national professionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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