Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2020, l'office de notaire à la résidence de Briançon (‎‎Hautes-Alpes) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « SOPHIE ANDRE-NOTAIRE » est transféré à la résidence d'Eygliers (‎‎Hautes-Alpes).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,1 Ko
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