Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2020, l'office de notaire à la résidence de Carcassonne (‎‎‎‎‎Aude) dont est titulaire Mme LOOPUYT (Daphné, Raphaëlle, Marjorie) est transféré à la résidence de Palaja (Aude).

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