Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)

NOR : ECOP2017718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOP2017718A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 41
Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Florian HUMEZ, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Agnès Pannier-Runacher

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,8 Ko
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