Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports)

NOR : TRAC2019955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/TRAC2019955A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 39
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Vincent Caure, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2020.


Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,9 Ko
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