Arrêté du 29 juillet 2020 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

NOR : SSAS2019987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/SSAS2019987A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 35
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu le dossier de demandes d'orientations « affections digestives et maladies métaboliques » et « rhumatologie » de l'établissement thermal de Santenay introduit auprès de la ministre chargée de la santé en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
Vu l'avis favorable pour une durée de cinq années sur les demandes d'orientations thérapeutiques « affections digestives et maladies métaboliques » et « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Santenay adopté par l'Académie nationale de médecine le 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020,
Arrêtent :


  • A l'article 4 « Stations thermales pour lesquelles une prise en charge peut être accordée » du chapitre IV « Cures thermales » du titre XV « Actes divers » de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005, est ajoutée la station de Santenay après la station de Salins-les-Bains, avec les orientations thérapeutiques « affections digestives et maladies métaboliques » et « rhumatologie ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 28 janvier 2025.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le sous-directeur du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr J. Salomon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin

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