Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

NOR : SSAP2016573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/SSAP2016573A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 34
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-10 et R. 1142-63-24 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés,
Arrête :


  • 1° A l'annexe III de l'arrêté du 19 juin 2017 susvisé, le point 4 est supprimé.
    2° Il est ajouté une annexe IV ci-jointe.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ANNEXE IV


      Liste des pièces et documents utiles à l'instruction de la demande par le collège d'experts
      Ces pièces peuvent être adressées après le dépôt de la demande, dont elles ne conditionnement pas la recevabilité.
      Document général
      1. Photocopie du carnet de santé avec les pages relatives à la naissance, au suivi, aux hospitalisations et aux bilans de l'enfant, y compris les courbes de croissances du poids de la taille et du périmètre crânien.
      2. Si les derniers documents relatifs à l'état de santé ou à la situation de la victime directe datent de plus d'un an :


      - un certificat médical décrivant l'état de santé de la victime au jour de la demande ;
      - tout document relatif à la situation personnelle (ex : mariage, pacs…), familiale (ex. : vit seul, avec ses parents, en institution…), professionnelle (ex. : scolarité, emploi…).


      Documents attestant de malformations


      1. Compte rendus médicaux descriptifs.
      2. Compte rendus d'examens en imagerie : radiographies, échographie, Scanner, IRM.
      3. Compte rendus d'examens biologiques.
      4. Compte rendus d'examens en génétique.


      Documents selon les troubles fonctionnels


      1. Troubles du langage : bilans orthophonique et cognitif.
      2. Troubles des apprentissages : bilan neuropsychologique +/- bilan orthophonique pour le langage, ergothérapique pour les praxies, +/- bilan en psychomotricité.
      3. Troubles moteurs : évaluation neurologique ou en médecine physique et de réadaptation (MPR).
      4. Trouble déficitaire de l'attention avec hyperkinésie (TDAH) : bilan neuropsychologique avec étude des fonctions exécutives.
      5. Difficultés scolaires : dossier d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).
      6. Troubles des comportements et des conduites : évaluation du médecin psychiatre qui suit l'enfant.
      7. Déficit sensoriel : compte rendu d'examen ORL ou ophtalmologique.
      8. Déficience intellectuelle : test cognitif WPPSI, WISC 5, WAIS (suivant âge de la personne).
      9. TSA (Troubles du Spectre Autistique) : diagnostic par un centre spécialisé (ETADA, CRA…) utilisant des tests adaptés (ADOS /ADI…) ; transmission du dossier MDPH et des courriers spécialisés comportant une description clinique précise des symptômes et de leurs conséquences.
      10. Dysmorphie : photos de l'enfant permettant de voir le visage, rapproché, de face, si possible avec expression neutre (sans sourire qui empêche l'analyse) et photos récentes ; photos des mains et/ou pieds (si anomalies rapportées).


Fait le 24 juillet 2020.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,4 Ko
Retourner en haut de la page