Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

NOR : SSAS2020582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAS2020582D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-952/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Objet : prolongation de l'adaptation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des consultations complexes de certains assurés suite à la levée du confinement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret prolonge jusqu'au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2020 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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