Décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (Service national des données de voyage)

NOR : INTC2020505S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/30/INTC2020505S/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 26
Version initiale


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2020 portant nomination du chef du service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (M. Eric MAIRE),
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Bruno ROUSSEL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du Service national des données de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2020.


F. Veaux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,2 Ko
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