Décret n° 2020-947 du 31 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale et au stage des gardiens de la paix de la police nationale en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : INTC2014277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INTC2014277D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-947/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 254e et 255e promotion.
Objet : mesures dérogatoires à la durée des périodes de formation initiale et de stage et à la durée des échelons en qualité d'élèves gardiens de la paix et gardiens de la paix stagiaires des 254e et 255e promotions.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en raison de l'épidémie de covid-19, les mesures dérogatoires présentées permettent d'adapter la formation statutaire de 24 mois des gardiens de la paix. Ces mesures dérogatoires, visant à réduire la scolarité et la durée de l'échelon d'élèves gardiens de la paix et à prolonger la période de stage et de l'échelon de gardien de la paix stagiaire des 254e et 255e promotions, ont pour but de ralentir la propagation du virus et de libérer les espaces pédagogiques et d'hébergement au profit des autres promotions d'élèves pour lesquelles seront mises en place les mesures gouvernementales de protection.
Références : le décret déroge aux articles 8 et 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Par dérogation aux dispositions du décret du 23 décembre 2004 susvisé :
    1° La durée de la formation des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 septembre 2019 est réduite de neuf semaines et la durée du temps passé par eux dans l'échelon d'élève est fixée à dix mois ;
    2° La durée de la formation des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 décembre 2019 est réduite de dix semaines et la durée du temps passé par eux dans l'échelon d'élève est fixée à neuf mois et trois semaines.


  • Par dérogation aux dispositions du même décret :
    1° La durée du stage des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 septembre 2019 est prolongée de deux mois et la durée du temps passé par eux dans l'échelon de stagiaire est fixée à un an et deux mois ;
    2° La durée du stage des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 décembre 2019 est prolongée de deux mois et une semaine et la durée du temps passée par eux dans l'échelon de stagiaire est fixée à un an, deux mois et une semaine.
    Lors de la titularisation des stagiaires de ces deux promotions dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage ainsi modifiée est prise en compte pour l'ancienneté acquise au premier échelon.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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