Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

NOR : ARML2019118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ARML2019118A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : utilisateurs des règles et services de la circulation aérienne militaire.
Objet : mise à jour des dispositions de l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2016 relatif à l'utilisation des règles et services de la circulation aérienne militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2016 relatif à l'utilisation des règles et services de la circulation aérienne militaire afin notamment d'actualiser le tableau de synthèse des classes d'espace aérien objet de l'appendice 4 et le mettre en cohérence avec les paragraphes RCAM.8007-01 et RCAM.8008-1. Il modifie également les dispositions relatives aux règles de prévention des abordages.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


La ministre des armées,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 modifié fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 28 juillet 2020,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


  • Dans la liste des textes de référence, la ligne :


    «-arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution ; »


    est remplacée par la ligne :


    «-arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution ; ».


  • Le second alinéa du RCAM. 3145-04 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout aéronef en mission de police, de sécurité publique ou de secours amené, par nécessité absolue de service à pénétrer dans l'un des espaces cités supra, applique les règles de prévention des abordages et informe l'organisme gestionnaire, lorsqu'il existe, de sa position et de ses prévisions d'évolution. »


  • Le premier alinéa du paragraphe d du RCAM. 5060-01 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En espace de classe E : compte tenu du fait que la classe E est perméable aux VFR sans contact radio ni transpondeur, et en l'absence de radar primaire les appareils évoluant en CAM T appliquent les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef, notamment des aéronefs évoluant en CAG IFR et VFR. »


  • Le second alinéa du paragraphe b du RCAM. 5060-02 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ces portions d'espace se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés et n'interférent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite. Elles ne disposent d'aucun gestionnaire et n'offrent aucune protection aux aéronefs y évoluant vis-à-vis des autres usagers. Les aéronefs les utilisant en CAM T appliquent les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef. »


  • Le second alinéa du RCAM. 5060-03 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans ce cas, cet aéronef maintient les conditions de vol à vue, affiche le code transpondeur prévu pour ce type de mission, applique les règles de prévention des abordages et informe l'organisme gestionnaire de sa position et de ses prévisions d'évolution. »


  • Le second alinéa du RCAM. 6001-05 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vols CAM T sont admis sous réserve d'appliquer les règles de prévention des abordages ou de bénéficier d'un espace aérien réservé ou de bénéficier d'un service radar. »


  • L'appendice 4 est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa, le premier tableau et les commentaires qui y sont associés sont remplacés par les tableau et commentaires associés suivants :
    «


    Espace géré par l'organisme rendant les services de la CAM

    CLASSE A

    CLASSE B

    CLASSE C

    CLASSE D

    CLASSE E/ F

    CLASSE G

    CAM I

    Séparation

    Tous vols autorisés

    TOUS

    CAM I/ CAM T/ IFR/ VFR spécial/ CAM V spéciale

    Vols connus ou observés

    Information de trafic

    ---

    CAM V (1)/ VFR (1)

    ---

    CAM V

    Séparation

    Tous vols autorisés

    TOUS

    CAM I/ CAM T/ IFR

    ---

    Information de trafic

    ---

    CAM V (1)/ VFR (1)

    TOUS

    Vols connus ou observés

    ---

    CAM V
    Spéciale

    Séparation

    Sans objet

    TOUS

    CAM I/ CAM T/ IFR

    Sans objet

    Information de trafic

    ---

    VFR spécial/ CAM V spéciale

    CAM T
    à l'intérieur d'un espace aérien publié*

    Séparation

    Selon les règles publiées de l'espace aérien considéré.

    Information de trafic

    CAM T
    Sous contrôle radar

    Séparation

    Tous vols autorisés

    TOUS

    CAM I/ CAM T/ IFR/ VFR spécial/ CAM V spéciale/ VFR Nuit/ CAM V de nuit

    Vols connus ou observés

    Information de trafic

    ---

    CAM V/ VFR

    ---

    CAM T
    sans service radar**

    Séparation

    Tous vols autorisés

    TOUS

    CAM I/ CAM T/ IFR

    ---

    Information de trafic

    ---

    CAM V (1)/ VFR (1)

    TOUS

    Vols connus ou observés

    ---


    « * Dans un espace aérien publié tel que défini au RCAM. 5060-01 a et b.
    « ** Sans service RADAR, les aéronefs évoluant en CAM T appliquent en permanence les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef, qu'ils évoluent en VMC ou hors VMC selon les conditions météorologiques minimales fixées par les autorités citées au RCAM. 5040. De plus, en espace aérien de classe C, un vol CAM T sans service radar peut évoluer lorsque les conditions sont celles du VFR spécial. Dans ce cas les vols CAM T bénéficient de l'information de trafic vis-à-vis des vols VFR spécial.
    « (1) de jour et de nuit »
    2° Les commentaires associés au second tableau sont remplacés par les commentaires suivants :
    « * Dans un espace aérien publié tel que défini au RCAM. 5060-01 a et b.
    « ** Sans service RADAR, les aéronefs évoluant en CAM T en-dehors d'un espace aérien réservé appliquent les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef, qu'ils évoluent en VMC ou hors VMC selon les conditions météorologiques minimales fixées par les autorités citées au RCAM. 5040.
    « *** Suggestion de manœuvre d'évitement sur demande.
    « (1) De jour et de nuit. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,6 Ko
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