Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

NOR : ARMM2018826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/ARMM2018826A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 22
Version initiale


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2020, à M. le général de division aérienne Fabien Mandon, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2020.


Florence Parly

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