Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR : ECOB2020018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOB2020018A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 15
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 485 418,92 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 4 485 418,92 € en autorisations d'engagement et de 4 485 418,92 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      4 485 418,92

      4 485 418,92

      Navigation aérienne

      612

      3 735 291,22

      3 735 291,22

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      174 037,63

      174 037,63

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      576 090,07

      576 090,07

      Totaux

      4 485 418,92

      4 485 418,92

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 29 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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