Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2020016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOB2020016A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 14
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 369 832,15 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 369 832,15 € en autorisations d'engagement et de 369 832,15 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      369 832,15

      369 832,15

      Navigation aérienne

      612

      363 633,00

      363 633,00

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      6 199,15

      6 199,15

      Totaux

      369 832,15

      369 832,15

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 29 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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